Conditions générales de vente

Version 2 du 19 octobre 2026. Ces conditions s'appliquent aux prestations vendues sous le nom commercial Studio ENR. Elles forment, avec le devis signé, le contrat entre le prestataire et le client.

1. Le prestataire

YV Consulting, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 918 851 361, dont le siège est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris. TVA intracommunautaire : FR44 918 851 361. Nom commercial : Studio ENR. Contact : contact@studioenr.fr.

2. À qui s'adressent ces conditions

Les prestations Studio ENR sont réservées aux professionnels : installateurs, régies et entreprises de la rénovation énergétique. Elles ne sont pas proposées aux particuliers. Le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

3. Les prestations et les prix

Le contenu exact de chaque prestation figure dans le devis. Les prix sont fixes et identiques pour tous les clients ; ils s'entendent hors taxes, la TVA étant ajoutée au taux en vigueur.

• Formule 1, site vitrine multi-énergies : 1 500 € HT. Site complet au nom du client (accueil, métiers, aides, à propos, professionnels, contact, guides, pages légales), formulaire de contact, mise en ligne sur l'hébergement du client.
• Formule 2, site avec simulateur d'éligibilité et leads dans un Google Sheet : 3 400 € HT. Tout le contenu de la formule 1, plus le simulateur réglé pour le client, le circuit des demandes (sauvegarde, e-mails, copie dans un Google Sheet du compte du client), l'enregistrement de la preuve de chaque demande de rappel, le bandeau cookies et, si le client dispose déjà d'un compte publicitaire Meta, le pixel Meta. Bonus compris dans le prix : 5 visuels publicitaires prêts pour Meta, d'une valeur de 300 € HT.
• Forfait de mise à jour, facultatif : 600 € HT par an (voir l'article 11).
• Pack publicitaire Meta, facultatif : 1 900 € HT, comprenant 15 visuels et la configuration d'une campagne, sans gestion mensuelle.

4. La commande

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme lorsque le client a signé le devis (mention « bon pour accord », signature manuscrite ou électronique) et que le paiement prévu à l'article 5 est reçu. Toute prestation non décrite dans le devis fait l'objet d'un devis séparé. Le devis signé et les présentes conditions, acceptées avec lui, priment sur les conditions d'achat du client.

5. Le paiement

Sous réserve de l'article 6, le prix est payable en totalité à la commande, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Les travaux commencent à réception du paiement.

Pour les sommes payables à échéance (renouvellement du forfait de mise à jour, devis complémentaires), tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).

6. Contrat signé hors de nos locaux avec une petite entreprise

Studio ENR conclut ses contrats à distance : le devis est envoyé et signé par voie électronique, après un échange par téléphone ou en visio.

Si, par exception, le contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation (par exemple signé lors d'un rendez-vous chez le client, ou juste après une rencontre en personne ailleurs que dans les locaux de Studio ENR), avec un client qui emploie cinq salariés au plus et dont l'activité principale n'est pas la création de sites internet, le client bénéficie des règles prévues par l'article L. 221-3 de ce code :

• il reçoit, avant de s'engager, les informations prévues par la loi et le formulaire de rétractation figurant en annexe ;
• il peut se rétracter sans motif pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat, en renvoyant ce formulaire ou toute autre déclaration claire à contact@studioenr.fr ;
• aucun paiement ne lui est demandé avant 7 jours après la conclusion du contrat ;
• le travail ne commence avant la fin du délai de rétractation que s'il le demande expressément, sur papier ou par e-mail. S'il se rétracte ensuite, il paie seulement la part du travail déjà réalisée, en proportion du prix convenu.

7. Les éléments à fournir et le délai

Après la commande, le client reçoit un lien vers son espace en ligne, où il remplit les informations sur son entreprise et dépose ses documents : raison sociale et immatriculation, attestation d'assurance décennale, qualifications RGE, médiateur de la consommation, logo, photos, zones d'intervention, métiers et produits posés, adresse qui reçoit les demandes et compte Google pour le Sheet. Il crée aussi son hébergement à son nom et y ajoute Studio ENR en accès collaborateur.

La première version du site est mise en ligne sous 7 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble de ces éléments et de l'accès à l'hébergement.

Si les éléments ne sont pas tous transmis dans les 30 jours suivant la commande, Studio ENR envoie une relance écrite au client. Sans les éléments manquants 15 jours après cette relance, il peut livrer le site avec ce qu'il a reçu, complété par des textes génériques et des visuels d'illustration signalés comme tels ; la livraison suit alors l'article 9. Les informations exigées par la loi pour les mentions légales (immatriculation, assurance décennale, qualifications, médiateur) restent indispensables : sans elles, le site est livré prêt à publier, et mis en ligne dès leur réception. Les éléments reçus après la livraison sont intégrés sur devis.

8. Hébergement, nom de domaine et comptes

L'hébergement, le nom de domaine, la boîte e-mail et le Google Sheet sont ouverts au nom du client et payés directement par lui à leurs fournisseurs. Studio ENR y accède comme collaborateur ; il ne demande jamais les mots de passe du client. Le client reste seul titulaire de ces comptes et peut retirer l'accès de Studio ENR à tout moment.

9. La livraison

La livraison a lieu lors d'un appel, pendant lequel le site en ligne est présenté au client et une demande de test est envoyée de bout en bout. Le client dispose ensuite de 7 jours pour signaler par écrit toute non-conformité au devis. Passé ce délai, ou dès l'utilisation du site pour une campagne, la livraison est réputée acceptée.

10. La garantie technique de 3 mois

Pendant 3 mois à compter de la livraison, Studio ENR corrige sans frais les anomalies de fonctionnement du site et du simulateur. La garantie ne couvre pas les modifications de contenu, de design ou de fonctionnement demandées par le client, ni les dysfonctionnements dus à une intervention du client ou d'un tiers sur le site, ou à un changement des services extérieurs (hébergeur, Google, services publics de données, Meta). Ces interventions font l'objet d'un devis.

11. Le forfait de mise à jour (facultatif)

Proposé à la livraison, il démarre à la fin de la garantie et couvre la mise à jour des prix de l'énergie, des barèmes et des aides affichés par le simulateur, ainsi que la vérification que les demandes arrivent bien. Il est facturé 600 € HT par an, d'avance. Il se renouvelle chaque année, sauf résiliation par l'une ou l'autre partie, par écrit, au moins un mois avant l'échéance.

12. Les engagements du client

Le client garantit l'exactitude des informations qu'il fournit, notamment ses qualifications, son assurance et ses mentions légales, et détient les droits sur les textes, logos et photos qu'il transmet. Il reste responsable du contenu publié sur son site, de ses offres, de ses campagnes publicitaires et de ses pratiques de prospection.

Le démarchage. Le client sait que, dans la rénovation énergétique, la prospection des particuliers est interdite par téléphone, même avec leur accord, ainsi que par SMS, courriel et réseaux sociaux, sauf contrat en cours (articles L. 223-1 et L. 223-8 du Code de la consommation). Le simulateur enregistre la preuve de chaque demande de rappel ; il appartient au client de rappeler le prospect dans les 5 jours ouvrables qui suivent sa demande, seulement au sujet de celle-ci, aux jours et heures autorisés, et de respecter son éventuel retrait. Studio ENR fournit un outil : il ne garantit pas la conformité des pratiques commerciales du client.

Les pages légales et le texte de demande de rappel sont préparés à partir des informations du client ; leur validation par son propre conseil juridique reste à sa charge.

13. Pas de garantie de résultat

Studio ENR s'engage à livrer un site conforme au devis. Il ne garantit ni un nombre de demandes, ni un chiffre d'affaires, ni le résultat des campagnes publicitaires, qui dépendent notamment de la zone, de la notoriété et du budget du client.

14. La propriété intellectuelle

Les créations propres au client. Dès le paiement complet du prix, Studio ENR cède au client, à titre exclusif, ses droits d'auteur sur les éléments créés spécialement pour lui : design de son site, textes rédigés pour lui et visuels publicitaires livrés. La cession comprend les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, sur tout support numérique ou imprimé, pour les besoins de l'activité du client (site internet, réseaux sociaux, publicités, documents commerciaux), pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d'auteur. Elle est comprise dans le prix.

Les outils de Studio ENR. Studio ENR reste propriétaire de ses outils et composants réutilisables : le moteur du simulateur, les scripts du circuit des demandes, ainsi que les modèles de pages et de guides qu'il adapte pour plusieurs clients. Dès le paiement complet, il en concède au client une licence non exclusive, comprise dans le prix, pour le monde entier et pour toute la durée d'exploitation de son site. Le client peut les utiliser, les modifier et les faire maintenir par le prestataire de son choix, pour son propre site ; il ne peut ni les revendre ni les céder séparément de son site ou de son entreprise.

Les autres éléments. Les photos d'illustration restent soumises à la licence de leur auteur. Les textes, logos et photos fournis par le client restent sa propriété. Sauf refus écrit du client, Studio ENR peut citer le site réalisé comme référence.

15. Les données personnelles

Les rôles. Le client est responsable du traitement des données des prospects collectées sur son site. Studio ENR agit comme son sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD, lorsqu'il accède à ces données pour la mise en place, les tests, la garantie et, s'il est souscrit, le forfait de mise à jour. Le présent article tient lieu de contrat de sous-traitance.

Ce qui est traité. Données des prospects du client : identité, téléphone, e-mail, adresse et caractéristiques du logement, composition du foyer et tranche de revenus, créneau de rappel, preuve de l'accord de rappel, ainsi que les données techniques de la demande (page d'arrivée, campagne, adresse IP, navigateur). Studio ENR les traite seulement pour installer, tester et faire fonctionner le circuit des demandes, pendant la durée du contrat.

Les engagements de Studio ENR. Il traite ces données uniquement sur les instructions écrites du client, et l'avertit si une instruction lui semble contraire à la réglementation. Il garde ces données confidentielles et n'y donne accès à personne d'autre. Il les protège : accès par compte collaborateur, connexions chiffrées, clés et mots de passe techniques hors de la partie publique du site, aucune copie hors des outils du client. Il ne fait appel à aucun autre sous-traitant sans l'accord écrit préalable du client ; l'hébergeur, la messagerie et Google sont choisis et souscrits par le client lui-même. Il aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées et à assurer la sécurité des données. Il prévient le client par écrit dans les 48 heures après avoir eu connaissance d'une violation de données. Il lui fournit les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et se prête aux vérifications raisonnables qu'il demande. À la fin du contrat, il ne conserve aucune donnée de prospect.

Les données du client lui-même (contact, informations et documents transmis dans son espace client) sont traitées par Studio ENR comme responsable de traitement, selon la politique de confidentialité de studioenr.fr.

16. La responsabilité

Studio ENR est tenu d'une obligation de moyens. Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client pour la prestation en cause. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires ou de demandes, ni de l'indisponibilité des services extérieurs dont le site dépend.

17. La force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont alors suspendus pendant la durée de l'événement.

18. Les litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable, pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite de l'une d'elles.

À défaut d'accord, si le client a la qualité de commerçant, le litige est porté devant le tribunal des activités économiques de Paris (ou la juridiction commerciale de Paris qui lui succède). Dans les autres cas, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.

Annexe. Formulaire de rétractation

À utiliser seulement dans le cas prévu à l'article 6, et si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de YV Consulting (Studio ENR), 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, contact@studioenr.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom de l'entreprise et du signataire :
Adresse :
Signature (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) :
Date :